Création de SAS

La société par actions simplifiée balance de la jsutic

 

 

 

La SAS est un type de société très souple dont la majorité des règles de fonctionnement sont librement fixées dans les statuts. Toutefois, quelques clauses sont règlementées par la loi.

 

Constitution, capital et activité

La SAS est composée d’un associé ou plus sans limite de nombre. Les associés peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales.

Lorsque la SAS n’est composé que d’un seul associé, celle-ci devient une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Le capital social est librement fixé par les parties. Il peut être fixe ou variable. Les apports en numéraire doivent être libéré d’au moins 50% lors de la création de l’entreprise. Le reliquat doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent la création de la SAS.

L’entreprise aura une durée librement fixée par les parties sans que celle-ci puisse excéder 99 ans. Cette durée sera renouvelable une ou plusieurs fois sans qu’aucun renouvellement ne dépasse lui-même 99 ans.

La SAS est une société commerciale pouvant exercer tous types d’activités : industrielle, commerciale, agricole, libérale et règlementée sous certaines conditions.

 

Fonctionnement

Comme précisé ci-dessus, la SAS est une société très souple dont la majorité des modalités de fonctionnement sont précisées, par les parties, dans les statuts.

Toutefois, les associés ont pour obligation de désigner, parmi eux ou non, un Président  qui sera le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers et cela, même au-delà de l’objet social. Les associés peuvent également opter pour une présidence tournante dont les modalités seront précisées dans les statuts.  Le Président peut-être une personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, la personne morale devra désigner une personne physique pour la représenter.

Les associés ont également la possibilité de créer un ou plusieurs autres organes dirigeants dont la composition et les modalités de fonctionnement seront précisées dans les statuts.

Le contrôle d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire dans les SAS dépassant au moins deux des trois seuils suivants :

  • Total Bilan : 1 million d’€ ;
  • Total CA HT : 2 millions d’€ ;
  • Nombre de salariés: 20 salariés.

 

Régime fiscal et social

De droit, la SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, ce type de société à, aujourd’hui, la possibilité d’opter pour une Imposition sur le Revenu (IR) sous respect de certaines conditions. En optant pour une Imposition sur le Revenu, le résultat de la société sera imposé directement auprès des associés, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.

En ce qui concerne le régime social du Président, personne physique, celui-ci peut-être un salarié de la SAS. Il sera alors imposé à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des « Traitements et Salaires » pour la rémunération qu’il percevra de la part de la SAS.

Pour ce qui est des dividendes perçus par les associés, personnes physiques, ceux-ci sont imposable à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des « Revenus de Capitaux Mobiliers ».

 

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