Création de SARL

La société à responsabilité limitée balance de la jsutic

 

 

Constitution, capital et activité

La SARL est composée de minimum deux associés et maximum cent associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

La gérance est obligatoirement assumée par une personne physique. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers.

Il n’y a pas de capital social minimum. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au jour de la constitution de la société, le surplus devant être versé dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SARL.

Une SARL peut exercer toute activité qu’elle soit commerciale, libérale, artisanale, agricole ou autre.

Cependant les activités suivantes sont interdites : assurance, entreprise de capitalisation et d’épargne, débits de tabac…

 

Fonctionnement

Les associés d’une SARL sont responsables dans la limite de leurs apports.

Le gérant engage sa responsabilité civile et pénale puisqu’il assure seul la gestion courante.

Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant se prennent en assemblées générales ordinaires.Les décisions modifiant les statuts se prennent en assemblées générales extraordinaires.

La nomination du gérant peut être prévue par les statuts de la SARL ou résulter d’une décision d’assemblée générale ordinaire. Si la nomination se déroule en assemblée, elle s’effectue à la majorité simple (plus de 50 % des voix). Une clause statutaire peut prévoir une majorité plus élevée.

La durée du mandat est illimitée sauf si les statuts prévoient un mandat à durée déterminée.

La révocation du gérant d’une SARL est possible en assemblée générale ordinaire uniquement si le motif de cette action est légitime. Dans ce cas, il faut obtenir la majorité simple des voix, ou la majorité prévue par les statuts.

Une SARL n’est pas tenue d’avoir un commissaire aux comptes sauf si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan dépassant 1 550 000 €
  • Chiffre d’affaires HT supérieur à 3 100 000 €
  • Plus de 50 salariés

La transmission d’une SARL se fait par cession de parts. Cette cession est libre entre associés, ascendants, descendants et conjoints sauf en cas de clause statutaire demandant l’agrément des associés. Pour la cession des parts à des tiers, un agrément est obligatoire.

 

Régime fiscal et social

Les bénéfices réalisés par une SARL, sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’adopter l’impôt sur le revenu si la société est familiale ou si elle est créée depuis moins de 5 ans (sous conditions).

La rémunération du gérant est déductible.

La rémunération du gérant, associé ou non,  minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62).

Dans une SARL, les associés ne sont pas assimilés au régime social des salariés sauf s’ils ont un contrat de travail avec la société.

Le régime social du gérant diffère en fonction de sa situation :

  • le gérant minoritaire est affilié au régime des salariés,
  • le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.

 

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